L'assurance décennale à La Réunion

L'assurance décennale (ou responsabilité civile décennale) couvre pendant 10 ans les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Elle est obligatoire pour tout constructeur, artisan ou entreprise du bâtiment intervenant sur du gros œuvre ou du second œuvre, en vertu des articles 1792 et suivants du Code civil et de la loi Spinetta. Elle doit être souscrite avant l'ouverture du chantier.

Tous les professionnels réalisant des travaux de construction ou de rénovation touchant à la structure : maçonnerie et gros œuvre, charpente, couverture, électricité, plomberie, carrelage, menuiserie, terrassement/VRD, ainsi que les entreprises tous corps d'état. À La Réunion, les contraintes locales (cyclones, humidité, sismicité) rendent la couverture d'autant plus essentielle.

Le tarif dépend de votre métier, de votre chiffre d'affaires, de votre effectif, de votre expérience et de votre historique de sinistres. Il n'existe pas de prix unique : c'est pourquoi la mise en concurrence de plusieurs assureurs permet d'obtenir le meilleur rapport garanties / prix pour votre situation. Notre comparaison est gratuite et sans engagement.

Exercer sans assurance décennale est un délit passible d'une amende pouvant atteindre 75 000 € et de six mois d'emprisonnement. Surtout, en cas de sinistre, vous devez indemniser vous-même le maître d'ouvrage sur vos fonds propres — ce qui met en péril la survie de l'entreprise. Un client ou un maître d'œuvre peut aussi exiger votre attestation avant de vous confier un chantier.

La garantie couvre les désordres survenant dans les 10 ans suivant la réception des travaux. Dès la découverte d'un dommage, il faut le déclarer à l'assureur par écrit, en général sous 5 jours ouvrés, avec description et photos. Notre rôle de courtier est aussi de vous accompagner dans ces démarches et de faire le lien avec l'assureur pour accélérer la prise en charge.